AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
12 mai 2010
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 325701, la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat
Source officiellePage 16 sur 16
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254368
19 juillet 2006
19 juillet 2006
RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la
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