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RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

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Admin. suprême

19 décembre 2023

: / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

du travail ; Vu la loi n° 55-392 du 3 avril 1955, ensemble le décret n° 55-1275 du 15 septembre 1955 et le décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 ; Vu la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 ; Vu le code des

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750581

Admin. suprême

2 novembre 1988

L.352-2 du code du travail (assurance-chômage) - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord. | 66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836577

Admin. suprême

23 juillet 1993

y compris de celles dont l'inspecteur du travail s'est abstenu d'exiger la modification

Résumé IA — à vérifier

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

TRAVAIL Y COMPRIS LORSQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS REMPLIES - A) LÉGALITÉ DE L'EXTENSION TENANT AUX VICES PROPRES DE L'ARRÊTÉ

Résumé IA — à vérifier