Il est de quarante cinq jours dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois" ; et qu'aux termes de l'article 11-45 : "Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

C qu'après l'expiration du délai de recours de cinq jours mentionné à l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, M.

L. 462-2 du code de commerce.

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 90-1103 du 11

titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

En premier lieu, l'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de code commerce a été notifiée, peut

R.* 214-19 et R*. 214-20 du code de l'environnement, applicables à la date de l'arrêté attaqué, les zones de protection spéciales sont désignées comme sites Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de

C, expert diligenté à la demande de la société requérante par le président du tribunal de commerce de Grasse, que l'appareil RT 2030 répondait aux prescriptions générales fixées par les articles 3 et 4

atteinte au principe du libre choix de son praticien par le malade, reconnu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique.

que le 15 novembre 1993 ; Considérant que le dossier de chacune des deux enquêtes publiques comportait une notice explicative conforme aux exigences de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ; Considérant

ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés

-104, R. 5141-105 et R. 5141-108 du même code, assurant la transposition des articles 74 et 75 de la directive.

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat

Compte tenu de l'argumentation de la requête, ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la contestation du refus d'abrogation des dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement