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308 résultats pour « article L.111-71 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834373

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

123-35-3 du code de l'urbanisme n'est pas intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Page 16 sur 16

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Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article 411-113 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, applicable aux OPCVM, et de l'article 422-71 du même règlement, applicable aux FIA, dans leurs versions en vigueur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220319

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078073

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

. | 01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Compatibilité avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985533

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

L.116-1 et suivants du code de la voirie routière) - Absence. | 49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE -A) Obligation faite par arrêté préfectoral aux riverains des routes

Résumé IA — à vérifier