Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés

LES ARRETES ATTAQUES, PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QUE CES AUTORITES TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE CES ARRETES, LES MAIRES

L. 720-1 À L. 720-3 DU CODE DE COMMERCE [RJ1] - B) EXISTENCE - OCTROI DE L'AUTORISATION DEMANDÉE.

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisme des espaces proches du

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE E.T.E.

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision

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administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5811 et suivants ; Vu le décret n° 76148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'erreur de droit, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative et aux effets des décisions prises sur ces fondements, que le juge des référés

et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état