Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.

137,90 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Idex Energies, venant aux droits de la société Idex Energie Est, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

R. 6001 du code de l'urbanisme, faute de notification au préfet qui, au regard de l'article L. 1464 du même code, doit être regardé comme coauteur du plan d'occupation des sols ; qu'elle a commis une

1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 146-4-III du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.

Considérant que la cour a correctement interprété le moyen tiré de l'erreur de droit commise par les premiers juges relative à l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et y a répondu

7 A 9 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, CES REDUCTIONS ATTRIBUEES PAR RAPPORT A L'ANCIENNETE MOYENNE EXIGEE PAR LE STATUT DU CORPS POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR SONT REPARTIES CHAQUE ANNEE

Vu 1°), sous le n° 140 112, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET, enregistrés les 4 août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ..." ; que, ni l'article R. 109 du même code, ni aucun texte spécial ne dispense du ministère d'avocat une requête dirigée

A..., mettant en cause l'article LP 6 de cette " loi du pays ", doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cet article.

D'une part, aux termes de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique : " Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités

du 20 octobre 1988 ; - la délibération n° 2003-149/ APF du 9 septembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... administrateur territorial stagiaire de 2ème classe et, d'autre part, l'arrêté en date du 9 octobre 1992, par lequel le président de l'office a titularisé M.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-13 : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.