Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ; Vu le code de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 mars 1932 ; Vu l'article L. 221-17 du code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SA Aubert France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1988 : "En cas de dissolution, de transformation entraînant

X comme inspecteur de l'industrie et du commerce et aux fins de régulariser celle-ci ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour, pour se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 4 février

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, " les garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

décret n° 47-2241 du 18 novembre 1947 modifié par le décret n° 851294 du 5 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 2° L'extension de la surface de vente

6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 2 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 5 mars 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

dispositions du II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement doit donc être écarté ; 7.