L.321-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels

du code général des impôts. " Enfin, aux termes de l'article D. 324-1-3 du même code, créé par le décret du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "L'employeur,

tardive ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu le code de justice administrative

Considérant que les articles 10 à 14 du décret attaqué fixent les modalités de détermination de la prime qui, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

visé au premier alinéa ci-dessus" ; qu'en vertu de l'article L.122-14-5 du même code, les dispositions précitées de l'article L.122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement

L.122-14-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.122-14 du même code relatives à l'entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : " L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

109 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, sur celui du c de l'article 111 du même code ou, à titre plus subsidiaire encore, sur le fondement de l'article 38-2 de ce code et, d'autre part

L. 3214-1 du code de la santé publique, dont Mlle B...ne prétend pas relever.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1982 et 14 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint-Gély-du-Fesc

Georges Kevork X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7, premier alinéa, du code du travail, issu de la loi du 3 janvier

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des