B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de faire droit

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6.

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

y compris les données économiques et financières, le cas échéant en mettant en œuvre la procédure de protection du secret des affaires prévue par les dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30

500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la saisine du conseil régional ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article L.417 du code de la santé publique : "Le conseil régional exerce, au sein de l'Ordre des médecins, la

L. 4130-1 du même code. 11.

administrative, le versement à la société Auroy de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .

produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X..., architecte, à garantir la société requérante à concurrence de la moitié des sommes mises à sa charge par le jugement attaqué ; - la décharge de toutes condamnations ; Vu 2°), sous le n° 39 697, la

L. 411-39 et suivants du code des communes alors applicables, mais les commissions paritaires qui devaient être créées en application de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, par suite, l'obligation

A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE ENDYMIS est rejetée.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M.

X... ait commencé sa campagne avant la date de la campagne officielle ; Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer pour

requête présentée par la SCP comme manifestement irrecevable en raison du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique due en application des articles 1635 bis Q du code général des