permis " ; qu'en vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33 ; que l'article

affectée par un projet d'aménagement commercial d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du même code, les moyens relatifs à la régularité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance de Mme Y... : Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2020

XS..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété industrielle, et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-1 ; Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 ; Vu l'arrêté du 9 octobre

DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE DECRET DU 22 MARS 1983, L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1983 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARTICLE 54 DU DECRET

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

C soutient que celui-ci méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article N 13 du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf-du-Rhône ; que le

aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. () ".

les cotisations, ne sauraient être regardés, en eux-mêmes, comme constituant des « actions concertées », des « conventions », ou des « ententes » au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du code

publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En retenant, pour juger que le moyen tiré de ce que la décision de retrait attaquée avait été prise au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme n'était pas propre

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

D'une part, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire () les changements de destination