du 16 novembre 1993 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

quatrième alinéa de l'article L. 1234, dès lors, que ces dispositions : 1°) Ont fait l'objet d'études suffisamment avancées en ce qui concerne les perspectives d'évolution des territoires intéressés,

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 juin 2011 sont annulés.

L 123-9 ; Vu la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

D'une part, aux termes de l'article 103 sexvicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en

Article 2 : Les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu la loi du 4 août 1956 ; Vu le décret n° 56-1236

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi

d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1231

X... et du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

ministère chargé de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 8416

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE

En premier lieu, si les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 16 du décret du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur prévoient

à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; que l'article R. 123-16 dispose que: "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° Un ou plusieurs documents graphiques ; 2° Un

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

à l'article 103 duovicies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007: " Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation