145-1 à L. 146-6.

145-1 à L. 146-6.

figurant sur une liste d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement ; que l'article R. 11-5 précise que Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur

concédés à un établissement public répondant aux conditions définies à l'article R. 311-2 ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies à l'article L. 300-4 ; 3°) soit confiés, par

du bénéfice net total de celle-ci..." ; qu'aux termes de l'article 145 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.

X... et les consorts Y... ; Article 1er : Les jugements du tribunal administratif d'Orléans n° 9796, 9797 et 9798 en date du 28 octobre 1983 sont annulés.

gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non " ; qu'aux termes de l'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour la mise en oeuvre de la

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°), sous le n° 147 147, la demande enregistrée le 4 mars 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée

Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

L. 142-3 du même code : « Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption (...)./ A l'intérieur de ces zones, le département dispose

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 146 665 de M. Y... est rejeté.

L. 144-1 du code de la sécurité sociale que les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont des juridictions judiciaires ; qu'aux termes de l'article R. 143-4 1° du code de la sécurité sociale, dans

et social et les conseils coutumiers (...) " ; que selon l'article 141 de cette loi : " Le sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières et la notifie au président du gouvernement

Louis X... une réduction avant étalement de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu de 118 180 F au titre de 1975, 513 547 F au titre de l'année 1976, 4 141 251 F au titre de l'année 1977, 6 949 320

de la procédure d'adoption de la " loi du pays " attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 130 et 142 ne peut qu'être écarté ; 5.

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés