) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gély-du-Fesc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L.351-1 est versé." ; que ces dispositions se bornent à faire application et à tirer les conséquences

3 2° de la convention internationale du travail susanalysée, ni sur les garanties statutaires instituées au profit de ces fonctionnaires conformément aux stipulations de l'article 6 de cette convention

connaissent, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret, des questions et des projets de textes relatifs : " 1° Aux problèmes

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 89 457.

l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Serbois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés

Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa

Article 2 : L'Office national des forêts versera la somme de 3 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Vu le jugement n° 9508719/5 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

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MEDECINS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS, dont le siège est 43, rue Jeanne d'Arc à Lyon (69003) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°

restant à la charge de cette société après le dégrèvement de 3 004 454 F qui lui a été accordé, la réduction de taxe à laquelle a droit la société requérante est de 201 616 F ; Article 1er : Il est accordé

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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Vu 1)) sous le n° 144 931 la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE, dont le siège est sis ... au Roi à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 19-II du décret du 12 mai 1960 et de l'article 3, 4ème alinéa du décret du 11 février 1985, c'est aux

du 3 mai 1968 et °n 70-604 du 3 juillet 1970 ; Vu le décret °n 70-401 du 13 mai 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir