décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

l'article 33 dudit décret ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi occupé par M.

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

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F au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L.341-6 du code du travail ; 2°) annule l'état exécutoire et la décision précités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L.341

, au regard des articles 33 et 34-4° du même décret, seuls applicables aux titulaires d'emplois créés sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes ; Considérant que les articles 33 et 34-

X... au titre des années 1979 à 1981 a été calculé sur la base de l'article 168 du code général des impôts concernant le cas de disproportion marquée entre le train de vie de l'intéressé et ses revenus

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 décembre 1984 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

Saint-Thibault-des-Vignes en application de l'article L.412-2 du code des communes par une délibération en date du 15 décembre 1983 ; que, dès lors, l'intéressée relevait, pour son intégration, de l'article

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ne pouvait être examinée au regard des dispositions de l'article 29, mais au regard des seules dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre

1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 20 FEVRIER 1959, RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS, NE RENVOIE A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

l'article 33 dudit décret ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi occupé par M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 38 du décret susvisé du 30 décembre 1987

A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23