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17 400 résultats pour « article l. 8271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465015.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465155.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465222.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465764.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465899.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467012.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467025.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467130.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467958.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468161.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468164.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468334.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468802.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468840.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468956.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469543.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470691.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470846.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471461.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471476.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

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