CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
européenne la question préjudicielle suivante : " Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033404347
16 novembre 2016
En premier lieu, le principe de confiance légitime, qui est au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220
20 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021 par lequel elle s'est prononcée sur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330
30 mars 2023
Le premier alinéa de l'article 27, relatif à la prise en compte des investissements réalisés dans l'Union européenne, du même accord cadre prévoit que : " Une stabilité du prix facial de cinq ans maximum
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489440.20240411
11 avril 2024
d'attribution d'aides européennes, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464424
9 novembre 2015
Textiles SA-NV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248046
16 décembre 2010
administrative auprès d'autorités étrangères, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la procédure contradictoire devant le juge ; qu'en outre, la cour, qui a souverainement
CETAT:CETATEXT000020868489
19 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Min B épouse A, demeurant ... ; Mme Min B épouse A demande au juge des référés du Conseil
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
membres de l'Union européenne et, d'autre part, de la nature de l'activité de la société, de sa situation financière, de son chiffre d'affaires annuel, de 5,1 millions d'euros en 2020, et de ce qu'elle
CETAT:CETATEXT000031519875
23 novembre 2015
Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
Considérant que le principe de confiance légitime, qui est au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la
CETAT:CETATEXT000024566387
8 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Larissa A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493353.20241219
19 décembre 2024
Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ; / c) A son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037489914
11 octobre 2018
412140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017, 3 octobre 2017 et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la carence de l'Etat est contraire aux dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2000/54/CE du Parlement européen
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323702
11 décembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société antillaise de sécurité,
Page 16 sur 19
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.