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374 résultats pour « assistance d'un etat de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

européenne la question préjudicielle suivante : " Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033404347

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En premier lieu, le principe de confiance légitime, qui est au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021 par lequel elle s'est prononcée sur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Le premier alinéa de l'article 27, relatif à la prise en compte des investissements réalisés dans l'Union européenne, du même accord cadre prévoit que : " Une stabilité du prix facial de cinq ans maximum

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489440.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

d'attribution d'aides européennes, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464424

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Textiles SA-NV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

administrative auprès d'autorités étrangères, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la procédure contradictoire devant le juge ; qu'en outre, la cour, qui a souverainement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868489

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Min B épouse A, demeurant ... ; Mme Min B épouse A demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

membres de l'Union européenne et, d'autre part, de la nature de l'activité de la société, de sa situation financière, de son chiffre d'affaires annuel, de 5,1 millions d'euros en 2020, et de ce qu'elle

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519875

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant que le principe de confiance légitime, qui est au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566387

Admin. suprême

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Larissa A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493353.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ; / c) A son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037489914

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

412140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017, 3 octobre 2017 et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la carence de l'Etat est contraire aux dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2000/54/CE du Parlement européen

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335911

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323702

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société antillaise de sécurité,

Source officielle

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