AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461378.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
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CETAT:CETATEXT000007753449
30 juin 1989
30 juin 1989
-1969, s'élevait à 193 046,48 F ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la forte progression des recettes d'exploitation au cours du dernier exercice se justifie tant par l'augmentation
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