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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461378.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753449

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

-1969, s'élevait à 193 046,48 F ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la forte progression des recettes d'exploitation au cours du dernier exercice se justifie tant par l'augmentation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900547

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

infrastructures nouvelles ; que, deux ans après la Société nationale des chemins de fer français a estimé le coût des mesures nouvelles destinées à pallier les risques hydrauliques afin de ne pas augmenter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007948793

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

émis par le Centre national de la recherche scientifique le 8 février 1989, d'autre part, et à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique à lui verser une somme de 500 000 F, augmentée

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898095

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203563

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604125

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant, en premier lieu, que si le projet en cause aurait eu pour effet d'augmenter d'un total de onze salles l'offre cinématographique existante dans la zone d'influence concernée compte tenu de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854692

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L'utilisation du robot de traite est, en outre, susceptible de produire une augmentation du taux de lipolyse du lait qui a, notamment, un effet sur le goût des fromages en leur donnant un goût de rance

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455384.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret du 7 juin 2021, le taux d'incidence de l'épidémie à La Réunion se maintenait à un niveau élevé, et était en augmentation lors de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466568.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

société SMA Energie s'est livrée à des manœuvres frauduleuses dans la détermination du prix du contrat, et à ce qu'elle condamne la société SMA Energie à lui restituer la somme de 715 593,43 euros augmentée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808262

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

B... a souscrit auprès de la Banque postale, le 27 janvier 2009, un contrat d'assurance sur la vie en versant une cotisation initiale immédiatement productive d'intérêts.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article 32.4 du CCAG : " L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge ". 4.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076450

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007770410

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

l'instruction que les conditions de conservation et d'acheminement des bulletins de vote transmis au tribunal administratif par l'administration préfectorale en exécution du jugement du 9 mai 1989 aient rendu possible

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381755

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Octave et Quentin, qu'il aurait adoptés par adoption simple et dont un réside déjà en France ; que le consul général de France à Bangui a refusé ces visas le 16 avril 2007 au motif du caractère non authentique

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916773

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 la demande d'extradition " sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289348

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. / Aucune nouvelle voie privée ou appendice

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029614367

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Considérant que l'association requérante soutient que les décisions litigieuses méconnaîtraient le principe de précaution, en ce qu'elles autoriseraient une augmentation importante des limites des rejets

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617445

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART, A CONDAMNER LA COMMUNE DE MONT-GAILLARD A LUI PAYER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE PAR LA COMMUNE A RELIER SON HABITATION AU RESEAU D'EAU POTABLE

Source officielle