DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SERT DE BASE A SA REMUNERATION, IL NE CORROBORE SES ALLEGATIONS PAR AUCUN DOCUMENT PERMETTANT DE LES RETENIR ; QU'AINSI IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE AU COURS DES

. ; Mme X... demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue à l'article

compter de la deuxième de ces années ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'en vue d'établir que le chiffre d'affaires de M.

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

D'AFFAIRES ET LES RESULTATS DES ENTREPRISES CITEES, QUE DES DONNEES MOYENNES ; QU'ELLE PEUT, A CET EFFET, SOIT INDIQUER POUR CHAQUE ENTREPRISE LA MOYENNE DES CHIFFRES AFFERENTS A PLUSIEURS EXERCICES,

D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 1.000.000 F ; 2° LES AUTRES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LORSQUE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 250.000 F..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS

PREVOYAIT NOTAMMENT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CAS DE DESACCORD SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE NON DETERMINE

être retenu comme base d'imposition" ; Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont

, le service a procédé au redressement tant du chiffre d'affaires taxable que des bénéfices imposables ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission départementale des impôts directs

départementale des impôts était incohérent avec le forfait de bénéfice de 40 000 F fixé par la même commission, dès lors qu'en déduisant du chiffre de 270 000 F ci-dessus le chiffre des achats corrigé

réduire comme elles l'ont fait le chiffre d'affaires retenu par le service de 5 000 F par an pour tenir compte des éléments produits par M.

d'affaires, publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare des cultures légumières de plein champ pour le département des Bouches-du-Rhône, au

X... ; que celui-ci ne fournit aucun élément comptable ou autre, de nature à permettre d'apprécier l'importance du chiffre d'affaires et du bénéfice que son activité pouvait produire normalement, compte

D'AFFAIRES TEL QU'IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE COMPTE TENU, EN OUTRE, D'UN RAPPEL DE DROITS EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LADITE MINORATION A EU POUR EFFET DE

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de