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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986836
10 juin 2020
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006536
20 juin 2007
Import-Export du Velay utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455932.20221115
15 novembre 2022
. / Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire français. / Le domicile professionnel administratif constitue
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471606.20240119
19 janvier 2024
Le financement de l'opération a donné lieu à l'établissement d'un contrat de crédit-bail conclu le 15 juin 2012 entre la société Nogent Musée et la société BATIMAP.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129
29 novembre 2024
présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853322
8 avril 2011
. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488020.20240228
28 février 2024
l'achat, la vente, la location et la gestion de biens immobiliers à l'étranger, a acquis au cours de cette même année des biens immobiliers situés respectivement à Olmeto (Corse du Sud) et Paris, donnés à bail
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
A était le gérant et l'associé, à hauteur de 98 % des parts, de la société civile immobilière (SCI) Charles Boutet, le gérant et l'unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220
20 décembre 2023
et sans autre possibilité d'ajustement que celle expressément prévue en cas de changement de périmètre d'un établissement, laisser subsister de façon pérenne une différence de traitement reposant uniquement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019328473
31 juillet 2008
est en vigueur depuis le 1er mai 2008 et qu'il produira ses effets jusqu'au 31 mars 2009 ; qu'il porte une atteinte grave et irréversible aux intérêts de ses mandants ; qu'en effet, en habilitant uniquement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243318
9 août 2006
offres initiales ; que contrairement à ce que soutient la société AGUR, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a justifié la réduction du montant de ses offres ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la baisse
CETAT:CETATEXT000032916614
19 juillet 2016
Aux termes de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488466.20240621
21 juin 2024
Le site accueille l'unique colonie française, laquelle suscite des préoccupations quant à son état de santé et voit son effectif stagner.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623525
1 avril 1987
la preuve qu'à la date du 15 décembre 1975, à laquelle le Conseil d'administration a pris la décision d'attribuer la prime de 100 000 F, la société requérante savait que son activité connaîtrait une baisse
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935358
6 juin 2008
DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), une convention d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en vue de la réalisation de divers travaux dans la réserve de chasse maritime de la baie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192204
4 février 2015
général des impôts ; qu'au mois d'avril 2004, Mme B...a apporté l'intégralité de son exploitation à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dénommée La Renardière, dont elle est devenue l'unique
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047951
12 février 2016
forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, au titre de l'année 2014 ; que cette requête doit donc être regardée comme tendant uniquement
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
B A, élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.
ECLI:FR:CECHS:2023:451212.20230811
11 août 2023
par suite de l'amélioration constatée de l'hypoacousie bilatérale, dont le taux d'invalidité a été limité à 12 % sans droit à la majoration de 10 % pour perte de sélectivité, tandis qu'une nouvelle baisse
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
obligation de présentation deux fois par jour à 7 heures 30 et 18 heures 30 et ce, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés, au commissariat de police d'Enghien-les-Bains
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