d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et pour sa quote-part dans l'association Charles, André et Guy Y..., à raison d'une plus-value de cession de terrains boisés

parcelle de 22 000 à 36 800 m2 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la parcelle litigieuse n'avait fait l'objet d'aucune mesure de protection en faveur d'un espace boisé

soumises ; Sur la légalité interne du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

une unité paysagère avec la forêt incluse dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de l'estuaire de la Rance et qu'elles participaient ainsi à la continuité du linéaire boisé

de pouvoir, d'une part, la délibération du 14 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Boisettes a approuvé la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'elle identifie deux espaces boisés

2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coltainville (Eure-et-Loir) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, d'enjoindre à la commune de procéder au classement comme espace boisé

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

REPRESENTANTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE, AUTORISENT, CONFORMEMENT AU CODE FORESTIER ET A L'ORDONNANCE REGLEMENTAIRE DU 1ER AOUT 1827 MODIFIEE, L'ASSIETTE DES COUPES DE BOIS

pour des terrains situés dans un même lotissement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le conseil municipal mît fin au classement d'un espace boisé

des Campouais, qui constitue un espace boisé au sens du schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ; que si ce document prévoit que les espaces boisés doivent

CENTIARES, COMME TERRAIN A BATIR A LA SOCIETE "Z. " PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 19 MAI 1971 POUR UNE SOMME DE 3 516 465 FRANCS, REVENANT POUR MOITIE A CHACUN D'EUX, ET ONT ENSUITE CEDE UNE PARCELLE BOISEE

ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 2 août 1996 portant déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et boisée

d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire au département du Loiret de procéder ou de faire procéder au défrichement de ses parcelles boisées

parmi les modes d'aménagement foncier définis par l'article 1er du code rural, opté en faveur d'une opération de remembrement pour laquelle elle a proposé un périmètre englobant notamment les terrains boisés

A... soutient que ce permis de construire a été délivré sur la base de déclarations inexactes quant à la présence d'espaces boisés ; qu'il résulte au contraire de l'examen des pièces du dossier qu'aucun

: "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié ... à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

OPPORTUNE ET RISQUAIT D'INCITER A UNE URBANISATION ANARCHIQUE ET, EN OUTRE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION ETAIT SOUMISE A UNE SERVITUDE D'ESPACES BOISES

d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et pour sa quote-part dans l'association Charles, André et Guy Y..., à raison d'une plus-value de cession de terrains boisés