compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée

municipal intitulé " Entre nous ", dont il n'est pas soutenu qu'il diffèrerait des bulletins habituellement édités, se borne à fournir aux administrés des informations sur la vie communale, dépourvues

et de la distribution demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux premiers alinéas du paragraphe n° 330 des commentaires administratifs publiés le 19 septembre 2018 au Bulletin

Z... lui paie une somme de 24 120 F ni à celles de M. Z... qui tendent à ce que M.

du 2 décembre 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier a imposé à Mlle Maud A, à la suite de sa démission, le reversement d'une prime d'engagement s'élevant à 10 000 euros, ainsi que le bulletin

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mots : " ou à titre gratuit (succession ou donation) " du deuxième alinéa du paragraphe n° 320 des commentaires administratifs publiés au Bulletin

l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés le 19 novembre 2012 au bulletin

Le I de l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-GEO-20-50, qui reprend les commentaires administratifs publiés le 1er septembre 1998 au Bulletin

Yves Z..., demeurant à Paille de Bastide, 34330 La Salvetat-sur-Agout et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a

légalement être utilisée comme isoloir, dès lors que l'exiguïté de la salle de vote ne permettait pas d'y aménager un lieu permettant de soustraire l'électeur aux regards pendant qu'il plaçait son bulletin

A tendant au paiement de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

du dossier que le colonel Renard, commandant le régiment dans lequel servait le requérant au moment des faits et auteur de la demande de sanction contre ce dernier, a signé et daté, sur la première page

l'instruction qu'au cours de la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, il a été procédé à la diffusion auprès des administrés de la commune d'Ailly-sur-Noye du bulletin

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

date du 25 mars 1980, du directeur général de l'assistance publique à Paris, relatif à l'organisation et au fonctionnement des " services de médecine du travail " dans cet établissement, publié au Bulletin

d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, tout en rectifiant les résultats des élections auxquelles il a été procédé dans la commune de Rillieux-la-Pape

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 335 des commentaires administratifs publiés le 5 août 2013 au Bulletin

Sur les griefs touchant au décompte des bulletins blancs et nuls : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juin 2003 : Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat, les

X..., a reçu un commandement émis à son encontre le 12 avril 1982 par le trésorier principal de Gennevilliers en vue du paiement de l'impôt sur le revenu et des majorations y afférentes auxquelles il a

procédure à l'issue de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, que la diffusion du bulletin