, Dompaire, Gelvécourt-et-Adompt, Les Ableuvenettes, Madonne-et-Lamerey et a refusé l'autorisation d'exploiter les autres éoliennes.

Par un courrier du même jour, le secrétaire d'Etat à l'industrie a informé cette société de la délivrance de l'autorisation demandée.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la caducité de la décision

; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE et, d'autre

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 ; - l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

d'impositions à l'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt auxquels il a été respectivement assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, d'une part, et de l'année 1975, d'autre

de transport de gaz aux entreprises qualifiées de consommateurs gazo-intensifs, plutôt que par une simple différenciation tarifaire entre ceux-ci et les autres consommateurs de capacités ; que toutefois

dépôt de la déclaration prévue par l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, pour une structure d'hospitalisation à temps partiel de six places en obstétrique, en tant qu'il porte refus d'autorisation

ladite décision ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 1998, par lequel l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres

sur le terrain sis ... à Noisy-le-Grand ; 2°) de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une

d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles 6 à 9. " Aux termes

DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est 124, rue Lafayette à Paris (75010) et la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, dont le siège est 3 rue Récamier à Paris (75007) ; la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA et autres

l'environnement La Presle, de l'association Eure-et-Loir nature et de M. et Mme A , les effets de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 autorisant la coopérative agricole Le Dunois à augmenter ses capacités

. / La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public

X remplissait les conditions de capacité requises et qu'ainsi l'opération envisagée ne relevait pas à ce titre de la procédure d'autorisation ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme Y,

Y... et Z le versement, par chacun, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI DISPOSE QUE "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE

préjudices résultant d'une part, de l'abattage de poules pondeuses dans leur exploitation située au lieudit Trolan à Plésidy, en exécution de l'arrêté du 14 février 2001 du préfet des Côtes-d'Armor, d'autre