dernière ; que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié dans le délai de transposition de la directive qui expirait le 14 mars 1999, pour prévoir une telle obligation de motivation des actes déclaratifs

d'enquête complémentaire en méconnaissance de l'article R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est inopérant dès lors que ces dispositions sont applicables non à l'acte déclaratif

d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives, même pour la part qui excèderait l'application du taux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Bourg-lès-Valence (Drôme), attribuant le caractère

Il résulte notamment de ces dernières dispositions, qui s'appliquent à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, deuxième alinéa, du décret du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger ... qui, sollicitant la délivrance d'une carte

mètres des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés" ; Sur la recevabilité de la requête introductive d'instance : Considérant que la lettre du préfet en date du 26 mai 1989, en ce qu'elle déclarait

n'avait pas porté une atteinte excessive à une relation contractuelle en cours ni privé cette société de son droit au recours en ayant annulé la décision du 24 avril 2010 en tant que le ministre se déclarait

départ du délai de la garantie décennale doit être fixé au 3 septembre 1970 ; que les travaux effectués sur la couverture du bâtiment par l'entrepreneur avant le 3 septembre 1980 ont eu, comme le déclarait

condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, le requérant ne peut se prévaloir d'une atteinte immédiate à une liberté fondamentale car son épouse n'est pas sur le point d'accoucher ; que le caractère

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

de Saint-Sulpice-sur-Tarn, et de mettre Electricité de France-RTE à même de répondre en toute sécurité à une demande croissante d'énergie électrique ; que cette opération présente en elle-même un caractère

fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1994 ; qu'en raison, d'une part, des manquements du contribuable à ses obligations déclaratives

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises ..." ; que le I. de l'article 46 quater-OW de l'annexe III au code général des impôts

donnaient plus lieu à la soumission à l'impôt sur le revenu prévue par l'article 150 A lorsque la cession intervenait plus de trente-deux ans après l'acquisition du bien ; qu'eu égard à l'effet déclaratif

détermine sont substantiellement éloignées des volumes de carburants réellement vendus chaque mois pour les besoins de la pêche par des distributeurs de carburants maritimes, notamment en raison de son caractère

et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire font obstacle à ce que le requérant puisse utilement invoquer à nouveau les moyens rejetés par le Conseil d'Etat relatifs d'une part à l'absence de caractère

B... des fins de ces poursuites aux motifs, notamment, qu'il n'était pas établi que la somme en cause aurait revêtu le caractère d'un revenu professionnel ni, en tout état de cause, que le contribuable

voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère

exonérations, prévues au II de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier et, en dernier lieu, à l'éventualité de sanctions disciplinaires, pénales ou propres aux manquements aux obligations déclaratives