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non imposable des sommes en cause, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant, par ailleurs, qu'en jugeant que l'administration ne démontrait pas l'absence de bonne foi du contribuable, alors

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B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25% des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg.

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Considérant que l'article 1467 du code général des impôts alors en vigueur dispose que : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non

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MACE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

DAMBRINE à raison de la perte de salaire résultant de l'irrégularité de la décision de licenciement dont ce dernier a fait l'objet ; Sur le pourvoi de M.

titre de perception émis par le ministre des affaires étrangères et européennes le 30 juillet 2004 pour un montant de 6 890,87 euros, déduction faite de la somme de 1 000 euros déjà prélevée sur son salaire

1er mars et 2 mars 2001, signées par le directeur des formations, ont porté à la connaissance des enseignants de la chambre de métiers et de l'artisanat le déroulement pratique de cette journée, le caractère

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