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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209396

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le premier de ces moyens tient à ce que le préfet a estimé que l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales le plaçait en situation de compétence liée au regard du caractère obligatoire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195269

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

procédures fiscales ; que, par suite, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que l'avis à tiers détenteur du 15 octobre 2007 comportait la mention de l'existence et du caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230089

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649079

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966260

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

l'information et de la communication (...) " ; que l'article L. 4433-8 du même code dispose : " Le schéma d'aménagement régional doit respecter : /1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040994

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

administratif doit être préalablement formé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513361

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Il appartenait au tribunal administratif, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il était saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411901

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445320.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

certaines de ses dispositions, la consultation préalable du conseil du dialogue social prévue par l'article Lp. 381-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, cité au point 2, ne revêtait pas de caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835532

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

du 31 décembre 1985 a notamment pour objet, à son article 3, de mettre à la charge du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lequel a un caractère

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été vaccinée à plusieurs reprises contre l'hépatite B en 2006, à titre obligatoire afin de devenir agent des services hospitaliers.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812894

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Aide sociale - Versement de l'aide personnalisée au

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978216

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406205

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

tutelle des ministères chargés de la culture et de la recherche, n'avait, s'agissant de l'organisation interne d'un établissement public sans conséquence sur l'organisation générale du ministère, aucun caractère

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008055867

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

légalité de ces décisions ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'article 2 du décret du 20 juin 1990 susvisé que la consultation du Conseil supérieur du cheval sur l'arrêté du 18 janvier 1991 avait un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566385

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

demandé au Gouvernement français, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas éloigner Mme B vers Malte pour la durée de la procédure devant la Cour ; que cette décision a un caractère

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008247050

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

permis de construire en cause est située dans le secteur NDd du plan d'occupation des sols de la commune de Montlignon, ce qui conférait à la consultation prévue par les dispositions précitées un caractère

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160783

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

décidé de verser à l'établissement public de coopération intercommunale auquel la communauté de communes s'est substituée ; que, dans ces conditions, les reversements litigieux qui revêtaient un caractère

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013798

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

En sixième et dernier lieu, compte tenu du caractère obligatoire de la mesure de suspension en cas de substance non spécifiée, Mme A...

Source officielle

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