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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209396
17 mars 2017
Le premier de ces moyens tient à ce que le préfet a estimé que l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales le plaçait en situation de compétence liée au regard du caractère obligatoire
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195269
13 novembre 2013
procédures fiscales ; que, par suite, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que l'avis à tiers détenteur du 15 octobre 2007 comportait la mention de l'existence et du caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230089
27 juillet 2012
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649079
18 décembre 2015
que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028966260
21 mai 2014
l'information et de la communication (...) " ; que l'article L. 4433-8 du même code dispose : " Le schéma d'aménagement régional doit respecter : /1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère
CETAT:CETATEXT000025040994
23 décembre 2011
administratif doit être préalablement formé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513361
22 octobre 2018
Il appartenait au tribunal administratif, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il était saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411901
26 décembre 2013
habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445320.20220422
22 avril 2022
certaines de ses dispositions, la consultation préalable du conseil du dialogue social prévue par l'article Lp. 381-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, cité au point 2, ne revêtait pas de caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835532
9 juillet 1993
du 31 décembre 1985 a notamment pour objet, à son article 3, de mettre à la charge du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lequel a un caractère
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été vaccinée à plusieurs reprises contre l'hépatite B en 2006, à titre obligatoire afin de devenir agent des services hospitaliers.
CETAT:CETATEXT000007812894
22 avril 1992
. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Aide sociale - Versement de l'aide personnalisée au
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978216
3 février 2016
santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406205
10 juillet 2007
tutelle des ministères chargés de la culture et de la recherche, n'avait, s'agissant de l'organisation interne d'un établissement public sans conséquence sur l'organisation générale du ministère, aucun caractère
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008055867
28 juillet 2000
légalité de ces décisions ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'article 2 du décret du 20 juin 1990 susvisé que la consultation du Conseil supérieur du cheval sur l'arrêté du 18 janvier 1991 avait un caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566385
6 septembre 2011
demandé au Gouvernement français, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas éloigner Mme B vers Malte pour la durée de la procédure devant la Cour ; que cette décision a un caractère
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008247050
13 janvier 2006
permis de construire en cause est située dans le secteur NDd du plan d'occupation des sols de la commune de Montlignon, ce qui conférait à la consultation prévue par les dispositions précitées un caractère
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160783
9 mai 2005
décidé de verser à l'établissement public de coopération intercommunale auquel la communauté de communes s'est substituée ; que, dans ces conditions, les reversements litigieux qui revêtaient un caractère
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013798
17 juin 2020
En sixième et dernier lieu, compte tenu du caractère obligatoire de la mesure de suspension en cas de substance non spécifiée, Mme A...
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