Les catégories d'emploi comportant ces risques sont déterminées par décret ; que l'article 18 du décret du 18 août 1967, d'application du décret du 24 septembre 1965, dispose que : L'entrée en jouissance

Les catégories d'emploi comportant ces risques sont déterminées par décret ; que l'article 18 du décret du 18 août 1967, d'application du décret du 24 septembre 1965, dispose que : L'entrée en jouissance

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 janvier

que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (...).

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (...).

l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A () ". 10.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

E.

dans l'une des catégories prévues par l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 ; qu'ainsi, en ne mentionnant pas le classement de l'emploi de M.

Les modalités du changement catégorie de la demande d'emploi" : Considérant qu'à son paragraphe 2-3-4° l'instruction dispose que : "Lorsque la reprise d'emploi, l'entrée en formation ou le changement de

de personnes chargées de famille ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps

ou à un corps de catégorie A, celles de son article 17 le classement des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B et celles de son article 18 le classement des agents

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

Les emplois classés dans la catégorie B sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale

territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B () ". 3.

par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ; / 2° 6e catégorie : a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa ; b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

, leur aptitude à occuper ces emplois. " ; qu'il en résulte que, pour apprécier l'aptitude d'un conseiller des affaires étrangères, quel que soit son grade, à occuper un emploi de chef de mission diplomatique

d'accueil de catégorie C (...) " ; qu'aux termes du II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C, dans sa rédaction issue du

; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. " ; 3.