X..., - Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'université d'Aix-Marseille III, - M.

introduit devant le même tribunal un recours de plein contentieux tendant à la condamnation de la ville de Lens à lui verser une indemnité de 297 430 euros HT en réparation des préjudices que lui a causés

Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a porté plainte contre M.

depuis plus de onze mois et l'empêche de passer des examens et de poursuivre la scolarité et les stages de la deuxième année du certificat de capacité de médecine d'urgence ; qu'il existe un doute sérieux

Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a demandé au juge des référés de condamner l'AP-HP à lui verser, sur le fondement des mêmes dispositions, une provision de 319

En premier lieu, la société requérante soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation en vertu d'une jurisprudence constante, de laquelle il résulte que l'employeur qui

qui conduisent à imposer au titre d'une année donnée, les revenus dont le contribuable a eu la disposition pendant cette année, permettent en principe, sous réserves de dispositions dérogatoires, en cas

Aux termes du 5° de l'article R. 532-3 du même code " les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et

Aucun des éléments que le ministre de l'intérieur, qui ne la conteste pas, a fait valoir, dans ses écritures et au cours de l'audience publique, ne conduit à remettre en cause, au cas d'espèce, la présomption

le risque qu'ils puissent l'être et de se prononcer de telle sorte qu'il soit évité à l'intéressé comme à l'administration d'être mis en cause. 4.

Sur la condition de moyen sérieux : 5.

Vu la procédure suivante : L'office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom

sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux des gammes I-Stop, I-Stop Toms, Pelvi-Stop et Parie-Stop fabriqués par cette société jusqu'au 31 janvier 2018 et non

un compte bancaire la somme nécessaire à ses besoins pendant cette année d'études en France ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle relève un manque de sérieux

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y... au paiement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

décision par laquelle le tribunal administratif de Pau a, au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, implicitement rejeté leur demande d'autorisation de plaider au nom

à la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors qu'étaient soulevés, à l'encontre de la décision en cause, plusieurs moyens de légalité externe ou interne invoquant l'erreur de droit, l'inexacte

de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l'intéressé.