d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où demeurent ses parents, un frère et quatre soeurs, et que sa présence sur le territoire français n'est établie avec certitude

. / Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la condamnation sur le territoire de l'autre Etat membre

sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude

la société Les Salaisons de l'Arrée s'estimait titulaire à l'encontre de la société CFS France en raison d'un litige entre ces deux sociétés, alors que cette créance ne présentait pas un degré de certitude

parcelles AY 33 à 39 n'a pu induire en erreur l'administration, dès lors que le dossier de demande comportait l'adresse exacte des terrains en cause et que les plans permettaient de les localiser avec certitude

inscrites par ordre de date, "sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer" ; que cette circonstance ne permet pas d'établir avec certitude

la décision soit suspendue ; Considérant qu'en jugeant que la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite au seul motif que la filiation d'Elvis C avec Mme A n'est pas établie avec certitude

portées au crédit de ses comptes ont été surestimées et les doubles emplois sous-estimés ; que, si la somme retenue pour 1973 doit être réduite d'un montant de 40 000 F, qui ne peut être rattaché avec certitude

B et de son âge, le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ne peut être écarté ; qu'en l'absence de certitude sur la concrétisation du pacte civil de solidarité, le refus de visa

l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui fixent sa composition prévoient qu'elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation et permettent par là même d'en identifier avec certitude

en France sous le nom de A mais s'appellerait en réalité Muhammad C ; que ni les pièces du dossier soumis au juge des référés ni les débats lors de l'audience publique ne permettent d'établir avec certitude

permis de construire doit respecter les préoccupations d'environnement définies par l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se réfère au principe de précaution selon lequel : " l'absence de certitudes

K...reste en rang utile pour être le dernier élu ; que tel n'est, en revanche, pas le cas de M.Q..., dont le rang par rapport à Mme R...ne peut être déterminé avec certitude ; 10.

35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui fixent sa composition et prévoient qu'elle est présidée par le doyen des présidents de la Cour de cassation, permettent par là-même d'en identifier avec certitude

2013 au motif que les conclusions du rapport de l'expert ne reposaient que sur des probabilités et que ni ce rapport ni les autres pièces médicales versées au dossier ne permettaient d'établir avec certitude

Par une décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a estimé qu'il n'était pas établi avec certitude que l'état du stock de maigre dans le golfe de Gascogne

pour 100 000 habitants, de l'obligation faite aux étudiants, y compris s'ils sont positifs ou cas contact, de se rendre à ces examens pour lesquels aucune session de rattrapage n'est prévue, de la certitude

betteraves réalisée par les adhérents de la Confédération générale des planteurs de betteraves, organisation représentant les producteurs en son sein, avec une précision suffisante pour établir avec certitude