Considérant que l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime institue à la charge du notaire ou du cédant une obligation d'informer la SAFER de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux

code général des impôts : "le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuée par les entreprises , y compris notamment les cessions

, époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la cession

de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille Marmajou, ont refusé d'agréer cette cession

de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille Marmajou, ont refusé d'agréer cette cession

au producteur des droits d'exploitation de l' oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l' oeuvre en fonction notamment de la zone géographique

d'urgence est satisfaite dès lors que la combinaison des décisions contestées avec celle, dont la suspension est également demandée, de refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence d'agréer la cession

terme : Considérant, d'une part, que, selon le régime prévu par les articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts, la plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut Ville Morin, dans lequel M.

dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, l'article 124 du code général des impôts soumet à un régime fiscal différent des intérêts ayant une vocation commune à compenser un

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ALLIBERT EXPLOITATION

, comprenant deux établissements industriels exploités dans les communes de Martigues et de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), à la société DIFI 7, autre société du groupe.

A, à la cession par ce dernier de ses mandats de commissaire aux comptes auprès de onze sociétés à la société ECA 3 et au niveau des loyers consenti en 1992, 1993 et 1994 par ECA 3 à la SCI ARSINOE ; Sur

d'éléments de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont

de l'activité donnée en location servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation

d'un acte anormal de gestion et lui a notifié un rehaussement d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2005 à raison d'un complément de plus-value de cession ; que la société Optique de

de l'instruction que Mme veuve X... a cédé le 15 mai 1979 pour le prix de 460 000 F le fonds de commerce de café-hôtel-restaurant qu'elle avait acquis en juillet 1953 pour une somme de 22 000 F et exploité

montant de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille A, ont refusé d'agréer cette cession

à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure...

général des impôts : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions