d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance

des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession.

ce chef de redressement et a enfin, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société requérante, effectuée en 1974, estimé que cette modification statutaire, ainsi que les actes de cession

jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière et immobilière des Hauts de Belleville redevable de deux créances

ABANDONNERAIT A LA SOCIETE LA CREANCE REPRESENTATIVE DES REDEVANCES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT ET QU'ENFIN LE CAPITAL DE LA SOCIETE ...

PLAN, de créances détenues par celle-ci sur sa filiale marocaine : Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable aux impositions contestés : "3.

de 6,8 MF et de 3,7 MF, constatées dans les écritures de la société vérifiée, à la date du 31 décembre 1990, et correspondant à la différence entre d'une part, le prix de cession des actions Interpêche

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties

Aux termes de l'article L. 432-17 du même code, repris à l'article L. 211-31 : " La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

. ; QUE CETTE COMMISSION A ETE PERCUE A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION SUR UN FONDS DE COMMERCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION PAR ACTE NOTARIE DATE DES 17 ET 28 JANVIER 1966 ; QUE LE VERSEMENT DE CETTE

mais pour un montant de 12 978,75 F ; qu'elle n'apporte, cependant, à l'appui de cette affirmation aucun élément probant ; Considérant, en second lieu, que, si la société produit les factures des créances

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ..." ; qu'aux termes de

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1991 du trésorier principal de Romans-sur-Isère (Drôme) lui refusant le remboursement d'une somme de 993 781 F représentant la créance

de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances

la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juillet 2017 qui a annulé le jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de La Réunion leur avait accordé le remboursement de la créance

OCCASIONNELLEMENT PAR SUITE DE LA VENTE D'IMMEUBLES MOINS DE CINQ ANS APRES LEUR ACQUISITION, N'ONT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET D'EXONERER LES PLUS-VALUES REALISEES APRES CE DELAI, PROVENANT DE LA CESSION

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaire cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le

POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION