U ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un premier temps, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne de La

à l'exclure du champ d'application des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration prévoit des mesures séparées de titularisation pour les enseignants

X... et Parat, architectes, demeurant 76, bis rue Vieille du Temple, à Paris (75003) et M. Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire (35760) ; MM.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2106072 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

dispositions du 7°.a de l'article 156-II du code général des impôts, relatives aux primes afférentes à des contrats d'assurance, dès lors que les cotisations qu'elle a versées n'entrent pas dans le champ

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : " Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il

Abdelmalek X... demeurant 8031, résidence Bois du Temple à Clichy-sous-Bois (93390) ; M.

locaux une activité de nature commerciale ou industrielle ou une activité consistant à effectuer des prestations de services, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce locataire entre ou non dans le champ

d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de cette même ordonnance, dans sa rédaction alors applicable : I - Sauf en cas de comportements de nature à porter

du régime d'imposition forfaitaire du bénéfice et du chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations y compris les affaires exonérées et placées en dehors du champ d'application

) ; qu'aux termes de l'article 3 Champ d'application : 1.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : "Les dispositions du titre troisième

S'agissant de l'article 3 de l'ordonnance contestée, la Confédération générale du travail soutient que : - il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors que ses modalités d'application ont été précisées

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

Frédéric A, demeurant 5 allée de la Croix des Champs à Savigny-le-Temple (77176) ; M.

Montreuil : - d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le maire de la commune de La Courneuve l'a recrutée comme assistant d'enseignement artistique territorial non titulaire à temps

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre

d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (

d'annuler le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail en ce qu'il restreint illégalement le champ

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] [1] Champ d'application du second alinéa de l'article 1649