l'absence de vérification sérieuse, par les services de la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Lyon-Satolas, des fichiers d'opposition à la sorite du territoire ; qu'en l'absence de circonstances

concerne l'usage d'un magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations, il ne pouvait toutefois, en l'absence de circonstances

QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE EN POURPARLERS, AU COURS DE L'ANNEE 1966, AVEC LA DAME Z...

jugeant que l'absence d'approvisionnement en eau, qui peut le cas échéant traduire le défaut d'accomplissement par l'association syndicale des missions qui sont les siennes, ne pouvait en aucune circonstance

compétence de cette collectivité d'outre-mer, mais également à l'intérêt public qui s'attache à ce qu'elle ne soit pas privée du droit à un procès équitable ainsi que du droit au recours ; que les circonstances

Rouen n'a pas inexactement qualifié les faits ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

1), d'autre part, de la réintégrer dans son corps d'origine, au motif qu'elle jugeait son statut initial plus favorable au regard de ses droits futurs à pension de retraite ; Considérant que la circonstance

alors même que le maire de la commune réside dans la commune associée ; que, par suite, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Papeete s'est fondé sur la circonstance

effets tant qu'il n'est pas établi que le bénéficiaire n'en remplit pas ou a cessé d'en remplir les conditions dans les cas prévus par les articles 16, 17 et 19 de la directive ; qu'à cet égard, la circonstance

La circonstance que cette demande relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, sur lesquels les tribunaux administratifs statuent

FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (ART. 1382 ET 1599 TER A DU CGI) - CONDITION D'AFFECTATION - APPRÉCIATION - 1) DÉNOMINATION DU CONTRAT PAR LEQUEL L'IMMEUBLE EST MIS À DISPOSITION D'UN TIERS - CIRCONSTANCE

X... a été prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses moyens de défense ; que la circonstance que, postérieurement à cette décision, M.

des conditions de fonctionnement dudit atelier, n'a interrompu momentanément la marche de la machine qu'en vue de faire cesser le bruit et de rendre possible une telle discussion ; que, dans les circonstances

le 23 avril 1987 se référer "purement et simplement aux termes de sa requête sommaire", la requérante manifestait l'intention de renoncer à la production du mémoire complémentaire annoncé, cette circonstance

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; que la circonstance

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT

01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances

REQUERANT DE SON ETAT DE SANTE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES, EN L'ESPECE, COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 179 ET QUE LA CIRCONSTANCE