la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en tant que cette décision n'a pas repris l'intégralité de son ancienneté d'agent contractuel

ou le mois d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations" ; Considérant qu'aux termes de l'article 10-45 du cahier des clauses

particulières du contrat relatives aux obligations de résultat renforcées, qui figuraient à l'article 9.5.1 du cahier des clauses administratives particulières, n'avaient pas eu pour effet de remettre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été recrutée par la ville de Marseille à compter du 13 juin 1991 en qualité d'attachée territoriale de 2ème classe

CALCUL DU MANQUE A GAGNER SUR LES HUIT ANNEES DU CONTRAT RESTANT A COURIR, LA "SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATIONS ET DE COMBUSTIBLES" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES CLAUSES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., antérieurement chargée, à titre contractuel, de missions de formation au sein de services dépendant du ministère de l'éducation

des stipulations du contrat relatives à l'obligation qu'aurait eue l'administration de prolonger le contrat : Considérant qu'aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses

MENTIONNES PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LE BUREAU DU CONSEIL GENERAL DU NORD N'A PU PRESCRIRE QUE, DES LEUR RECRUTEMENT, LES AGENTS CONTRACTUELS INTERESSES RECEVRAIENT LA REMUNERATION

mobilières, dès lors qu'elle était, de fait, susceptible de porter atteinte à l'indépendance des organismes gérés par la société Hottinguer Gestion ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette clause

du marché initial non contraires aux présentes clauses restent et demeurent de plein effet; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que la rédaction de cette clause

où le juge inviterait les parties à présenter leurs observations, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sur le moyen soulevé d'office et tiré de l'illicéité de la clause

date du 20 juin 1991, dirigé contre une décision implicite du directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie rejetant sa demande de reclassement en qualité d'auxiliaire contractuelle

Par une décision n° 417734 du 25 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance en tant qu'elle statue sur les conclusions du référé contractuel.

X..., maître contractuel assimilé pour sa rémunération à un instituteur titulaire de l'enseignement public, a demandé à bénéficier, au titre de l'année scolaire 1980-1981, des dispositions précitées du

de Toulon de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer à leur verser la somme de 782 535 euros hors taxes, soit 932 305 euros toutes taxes comprises, à parfaire, à titre principal sur un fondement contractuel

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a résilié son contrat de maître contractuel

B a été recruté à compter du 16 décembre 1991 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef cuisinier au cercle mixte de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

l'ENTREPRISE GAILLEDRAT des travaux d'assainissement intéressant les deux communes ; que si, par lettre du 30 mars 1978, l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 15-4 du cahier des clauses