DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F ; 2° ANNULE LES APPELS D'OFFRES ET LE DIT ARRETE PREFECTORAL ET CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F, VU LE CODE

X... pourrait être déclaré redevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 123-12 et R. 241-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

conformer à ses obligations de mise en concurrence pour la désignation du lauréat de ce concours ; 2°) statuant comme juge des référés précontractuels, de rejeter la demande de M.

tort que le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la composition du jury de concours n'était pas conforme à la condition fixée par le code des marchés publics en ce qui concerne la participation

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier, session 1989, pour la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code

la charge des exploitants les frais d'analyse de contrôle de la qualité des eaux distribuées ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

relatif aux modalités du concours pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes ; "Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 12 1° du décret du 11

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES

2014 relative à la consommation qui ont introduit dans le code de commerce l'article L. 465-2, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles modifié notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

d'Etat, l'ordonnance n° 920948, en date du 19 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code

même décision du 22 juillet 2009 de la commission nationale d'aménagement commercial ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à l'appel de la société Oligra France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

ANNULE LE JUGEMENT N° 78-12010 DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REFUS DE CONCOURS

montant de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période s'étendant du 1er janvier 1962 au 30 septembre 1965 à raison d'opérations regardées par l'Administration comme