général des impôts par le I de l'article 1er du décret n° 20031384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus

X... sera imposée dans les conditions prévues par les dispositions, alors applicables, de l'article 163 du code général des impôts. Article 3 : M.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts.

elle-même et est taxable sur le fondement de l'article 259-A-3° du code général des impôts ; que par suite, en estimant que le prix de cette prestation ne constitue pas un élément direct de la valeur

en matière d'impôts sur le revenu, signée le 22 mai 1968, modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

général des impôts ; 2°) de régler l'affaire au fond ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

au titre de l'année 1970 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts, en vigueur à la date de l'établissement de l'imposition litigieuse : "1.

; qu'ainsi, en application des dispositions précitées du IV de l'article 1478 du code général des impôts, la base d'imposition de la SOCIETE ORGACHIM pour les deux années suivant celle du changement,

En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les contribuables peuvent obtenir

général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus

En ce qui concerne les dispositions du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : 12.

de résidence ; Considérant que si aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : "1.

commune de Rueil-Malmaison ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2008 à 2010, assortis de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3.

de cet article, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT