du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2002 : Délégation de signature est donnée à M.

du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

syndicale et déléguée du personnel suppléante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise des entreprises ayant subi une modification dans leur situation juridique mais ayant néanmoins conservé leur autonomie ; que, par

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret

ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie

X..., préfet délégué pour la sécurité et la défense, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (...) ".

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L 122-34 du même code : "Le règlement

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué

consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant que, si Mlle Z..., qui exploitait elle-même, depuis

personnel (...) et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise (...), constituent un corps électoral unique les fonctionnaires en activité à France Télécom, les fonctionnaires

du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ne peut, en cas de désaccord du comité d'entreprise, intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

: "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué

X..., délégué du personnel suppléant, de son emploi d'ouvrier bobinier, ensemble la décision confirmative du 15 novembre 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°

des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel.

d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, les salariés légalement désignés comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise