B..., épouse C..., a demandé au tribunal des pensions de Nancy la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités.

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4 du même code : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale

JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M.

militaires de Versailles en date du 17 mai 2000 le déboutant de sa demande de pension pour lombalgies et sciatalgies gauches ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

à l'annulation de la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 15 juin 2007 en tant qu'elle a refusé d'admettre l'intéressée à la retraite avec pension d'invalidité

: 1°- annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1986 par laquelle la commission

EL X..., qui est titulaire d'une pension d'invalidité concédée au taux de 70 %, la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux a estimé que l'intéressé n'apportait aucun élément médical nouveau

du jugement du 16 avril 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 1996 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité

Vu, enregistrés les 16 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 17 février 1995 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité

qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Olivier Y au taux de 20 % à compter du 24 janvier 1996 pour séquelles d'entorse récidivante de la cheville droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Par arrêté du 13 mai 2019, une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée pour la période du 3 mars 2008 au 2 mars 2013 sur le fondement d'un taux d'invalidité de 32%. M.

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE

d'annuler l'arrêt n° 2740/10 du 4 novembre 2010 de la cour régionale des pensions militaires de Nancy en tant qu'il a fixé au 20 novembre 2008 la date à compter de laquelle sa pension militaire d'invalidité

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 23 juillet 1998 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, puis transmis au secrétariat du contentieux du

-C... à la retraite pour invalidité à compter seulement du 1er septembre 2013 et lui a enjoint de la placer à la retraite anticipée pour invalidité à compter du 12 juillet 2001. 2.