MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 1991 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 juin 1990 de la commission

1°) d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé à la demande du ministre de la défense la décision du 15 avril 1993 par laquelle la commission

Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 4 juillet 1991 par laquelle la commission

le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une décision du 12 septembre 1994 de la commission

Eric X..., la décision du 15 mars 1994 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article

X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M.

DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 octobre 1987 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 4 septembre 1991 par laquelle la commission

la commission régionale d'invalidité ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

aux comptes a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 28 février 1983 par la commission régionale du ressort de la Cour d'Appel de Metz décidant de ne pas l'inscrire sur la liste des commissaires

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1985 par laquelle la commission

François X... lui-même que ce dernier ne supportait, à la date à laquelle la commission régionale de Montpellier a statué sur sa demande de dispense, aucune part dans les dépenses d'entretien de ses parents

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 15 avril 1987 de la commission

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 8 octobre 1987 de la commission