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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261285
6 novembre 2006
.) ; qu'en vertu de l'article R. 613-3 de ce code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420311
26 septembre 2012
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161390
30 septembre 2019
Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être
4ème et 1ère chambres réunies
à la suite d'une plainte forméec/M. D
ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227
27 décembre 2022
Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031350166
21 octobre 2015
administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon en vue de la passation d'un marché portant sur la réalisation d'enquêtes de déplacement préalables
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007968602
9 juillet 1997
Y..., de Me Baraduc Benabent, avocat de la commune de Lévis-Saint-Nom et de la commune des Essarts-le-Roi, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924810
3 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
aux communications électroniques. () / II bis.- Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : / 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680602
14 janvier 1987
, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 312-7° et 312 bis-1° du code des marchés publics qu'un marché négocié peut être passé sans limitation de montant et sans mise en concurrence préalable
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
Par suite, de telles correspondances ne sauraient révéler la coordination systématique alléguée entre la communication institutionnelle de la commune et celle de la liste de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038534
29 janvier 2001
entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028275604
4 décembre 2013
, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments ; que la cour administrative d'appel, en relevant, au vu des observations, écrites comme orales, faites par M.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861428
13 janvier 2016
qu'aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377613
6 mars 2009
D'AIX EN PROVENCE, en application des dispositions susvisées, de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ; que la commune n'a fourni à ce jour aucun élément de réponse ; que si la société
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893495
12 décembre 2014
et les services de communication audiovisuelle ; (...) / Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474027.20240625
25 juin 2024
B, situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629921
29 décembre 2014
Considérant que, lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Gauchy, la liste conduite par M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614377
20 octobre 2014
de Rueil-Malmaison d'accorder à Mme A...le bénéfice de la protection fonctionnelle, sans en avoir informé préalablement la commune de Rueil-Malmaison ; qu'ainsi, cette commune ne peut, dans les circonstance
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. I F
ECLI:FR:CECHS:2022:452221.20220722
22 juillet 2022
F la sanction de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une durée de dix ans et, d'autre part, leur a enjoint de suivre la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède, préalablement au lancement des procédures
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