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536 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261285

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

.) ; qu'en vertu de l'article R. 613-3 de ce code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420311

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

à la suite d'une plainte forméec/M. D

ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031350166

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon en vue de la passation d'un marché portant sur la réalisation d'enquêtes de déplacement préalables

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968602

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y..., de Me Baraduc Benabent, avocat de la commune de Lévis-Saint-Nom et de la commune des Essarts-le-Roi, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924810

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

aux communications électroniques. () / II bis.- Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : / 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680602

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 312-7° et 312 bis-1° du code des marchés publics qu'un marché négocié peut être passé sans limitation de montant et sans mise en concurrence préalable

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par suite, de telles correspondances ne sauraient révéler la coordination systématique alléguée entre la communication institutionnelle de la commune et celle de la liste de M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038534

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275604

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l'ensemble de ces pièces et éléments ; que la cour administrative d'appel, en relevant, au vu des observations, écrites comme orales, faites par M.

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861428

Admin. suprême

13 janvier 2016

13 janvier 2016

qu'aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377613

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

D'AIX EN PROVENCE, en application des dispositions susvisées, de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ; que la commune n'a fourni à ce jour aucun élément de réponse ; que si la société

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893495

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

et les services de communication audiovisuelle ; (...) / Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474027.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

B, situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629921

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant que, lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Gauchy, la liste conduite par M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614377

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

de Rueil-Malmaison d'accorder à Mme A...le bénéfice de la protection fonctionnelle, sans en avoir informé préalablement la commune de Rueil-Malmaison ; qu'ainsi, cette commune ne peut, dans les circonstance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. I F

ECLI:FR:CECHS:2022:452221.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

F la sanction de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une durée de dix ans et, d'autre part, leur a enjoint de suivre la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède, préalablement au lancement des procédures

Source officielle

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