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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035990999
6 novembre 2017
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
CETAT:CETATEXT000035991044
l'intérieur de communiquer à la formation spécialisée les informations susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme
CETAT:CETATEXT000036454958
20 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036682817
7 mars 2018
CETAT:CETATEXT000036682818
CETAT:CETATEXT000036682828
CETAT:CETATEXT000036800352
13 avril 2018
CETAT:CETATEXT000036800361
CETAT:CETATEXT000036800363
CETAT:CETATEXT000037158730
4 juillet 2018
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640793
16 décembre 2015
la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins
CETAT:CETATEXT000031640794
CETAT:CETATEXT000031640796
CETAT:CETATEXT000031640800
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655837
7 janvier 1976
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES TANT PAR LA VILLE D'AMIENS QUE PAR LA SOCIETE PARCO-AMIENS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN, D'UNE PART, D'EVALUER, COMPTE TENU DES RESULTATS
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163050
28 septembre 2016
détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. / Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ".
ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324
24 mars 2022
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007960507
8 avril 1998
André X..., demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'association "Ecole de tir de compétition de Malesherbes" ; M.
ECLI:FR:CEFSP:2024:489046.20240621
21 juin 2024
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704512
16 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET
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