déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X... à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité

Sur l'étendue du litige : Considérant que, par des décisions des 21 février 1986 et 24 avril 1989, l'administration a prononcé des dégrèvements, à hauteur respectivement de 7 800 F et 120 431 F, des droits

de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

à son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 228-24 ; Vu le code général des impôts

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 28 avril 1816 ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001

à un procès équitable énoncé par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'imposition contestée ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit à la liberté d'expression (article 10) - Compatibilité des dispositions de l'article 11 de la loi n

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M.

lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner la nomination d'un expert aux fins de déterminer la compatibilité

pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période courant du mois de janvier 1992 au mois de décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au