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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007933680
31 juillet 1996
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE, D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689964
10 juillet 2013
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 23 août 2012 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008150584
6 novembre 2002
Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites./ 2.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007880802
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649334
14 janvier 1976
DEMEURANT A SAINT-HILAIRE PETITVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1973 ET 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE
CETAT:CETATEXT000007710271
1 juillet 1983
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17
2 SS
CETAT:CETATEXT000008098604
20 mars 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 2001 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg) ; 2°) condamne l'Etat à
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667277
1 décembre 1982
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MLLE SIMONE X..., AGENT DE LA BRIGADE DEPARTEMENTALE DES POSTES A AURILLAC CANTAL ET TENDANT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
droit à sa demande et contre l'article 3 de ce jugement et d'un appel incident formé par la commune de Strasbourg contre l'article 2 en tant qu'il fait partiellement droit à la demande, a annulé la délibération
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005694
7 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ammaria A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934628
14 mai 2014
d'Etat, M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722618
11 mars 2020
Eqiom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008035474
28 septembre 2001
X..., ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision par laquelle l'autorité militaire a établi sa notation pour l'année 1998 ; que si cette décision a été notifiée à l'intéressé le 8
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : / 1° Des principes et des règles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770825
24 mars 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France (EDF),
CETAT:CETATEXT000041986843
société Metzervisse Contact demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260340
16 mars 2016
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164312
11 mars 2013
, quand bien même ces comportements auraient une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale, elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'autoriser l'enregistrement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027
27 octobre 2022
Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.
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