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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007933680

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE, D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689964

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 23 août 2012 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008150584

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites./ 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007880802

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649334

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

DEMEURANT A SAINT-HILAIRE PETITVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1973 ET 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710271

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008098604

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 2001 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg) ; 2°) condamne l'Etat à

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667277

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MLLE SIMONE X..., AGENT DE LA BRIGADE DEPARTEMENTALE DES POSTES A AURILLAC CANTAL ET TENDANT

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986845

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

droit à sa demande et contre l'article 3 de ce jugement et d'un appel incident formé par la commune de Strasbourg contre l'article 2 en tant qu'il fait partiellement droit à la demande, a annulé la délibération

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005694

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ammaria A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934628

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

d'Etat, M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722618

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Eqiom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008035474

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

X..., ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision par laquelle l'autorité militaire a établi sa notation pour l'année 1998 ; que si cette décision a été notifiée à l'intéressé le 8

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : / 1° Des principes et des règles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770825

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France (EDF),

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986843

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

société Metzervisse Contact demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260340

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164312

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

, quand bien même ces comportements auraient une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale, elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'autoriser l'enregistrement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

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