la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par la société DL Distribution ; 3°) de condamner cette société à lui payer la somme de 15 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

desdites factures ; 4° condamne le ministre des postes et télécommunications au remboursement de la somme de 17 835,50 F et à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

ET, A DEFAUT, L'ETAT SONT CONDAMNES A PAYER AU DISTRICT URBAIN DE MOUY LA SOMME DE 23.843,65 F.

des frais irrépétibles ; 2°) a condamné l'Etat à verser à la société Iveco Fiat SPA une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le département de Seine-Saint-Denis contre le jugement du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner le département de Seine-Saint-Denis à leur

la décision du préfet du Loir-et-Cher du 11 septembre 2000 ainsi que celle du 22 mars 2001 rejetant son recours gracieux ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 11 192,68 euros au titre

et, enfin, à la condamnation de l'office à lui verser une somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2) réglant l'affaire au fond, de condamner l'office public d'habitation

A la somme que demande la société Axa France Iard au titre de ces dispositions, ni celles que demandent, au même titre, les sociétés Desbin et SAS Terreal venue aux droits de la société Tuilerie Briqueterie

X, la suspension de l'exécution d'un arrêté du maire de Monthieux et a mis à la charge de cette commune le versement d'une somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre des frais exposés par M.

effectif de cette somme, les intérêts sur la dette d'intérêts due au jour du paiement du principal et une somme de 9 000 F au titre des frais irrépétibles ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins

du rappel d'indemnités de conseillère de formation continue à compter du 3 novembre 2005 et de 1 368 euros au titre du rappel du traitement correspondant à la quotité complémentaire de 6 %, assorties

A à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Montivilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, sont admises à présenter leur candidature les personnes qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme ou le comptable responsable du recouvrement

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ( ...)" ; que ces dispositions

des frais exposés par elle devant le tribunal administratif de Nice et devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 mai 2012 du

l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article

litigieuses ; 3°) de condamner le COREM à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

B... et X..., architectes, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés solidairement, au titre de la garantie décennale des

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ( ...)" ; que ces dispositions

des troubles subis dans ses conditions d'existence, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 357 euros en paiement d'heures supplémentaires, de nuits et de jours fériés accomplies