PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par un jugement n° 034238 du 21 décembre 2006, le tribunal a rejeté cette demande.

du tribunal de grande instance de Paris le 7 février 1986 et des jugements des conseils de prud'hommes de Montmorency du 19 mars 1986 et de Paris du 14 septembre 1989, les requérants ont, au terme des

des référés prononce la suspension de l'autorisation de mise sur le marché : Considérant que de telles conclusions excèdent les pouvoirs du juge des référés dès lors que la requête au fond à laquelle

par le jugement susmentionné ; que, statuant sur les oppositions formées par deux des trois prévenus que le même jugement avait condamnés par défaut, le tribunal de grande instance de Paris les a aussi

Y... n'est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qu'en tant que ce jugement rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 1990 en tant que cette délibération

exercice ; la COMMUNE DE LA CLUSAZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de M. et Mme du X..., annulé le jugement

ne sont pas fondées à soutenir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache sur ce point à la décision du 6 juin 1997 ferait obstacle à ce que le juge administratif se prononce sur le moyen tiré de

en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.

du tribunal administratif de Lille en date du 20 septembre 2000, de sa demande tendant à ce que la commune de Lille et la société Euralille soient solidairement condamnées à lui verser les sommes de 385

LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner

, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 154 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close.

Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

PAGE présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fins de suspension présentées par le Syndicat National des enseignements

X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 décembre 1999 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 29 novembre 1996 par laquelle le MINISTRE DE

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SUD-EST RESTAURATION, dont M.

du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BAGNOLS-SUR-CEZE : Considérant que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BAGNOLS-SUR-CEZE était partie à l'instance devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il

Par un jugement n°s 1304635, 1400362 du 14 avril 2015, le tribunal administratif a condamné le CHU de Bordeaux à verser à M. et Mme K la somme de 10 000 euros chacun et a rejeté le surplus de leurs conclusions