la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

Considérant, d'une part, que si M.

l'arrêt du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené cette provision à 300 euros en limitant son bénéfice au préjudice subi du fait de sa détention en cellule ordinaire

Vu la procédure suivante : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat et la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) à lui

par défaut le 3 février 2004 à 4 ans et demi d'emprisonnement pour avoir mené des actions au nom du PKK, ne peut être considérée comme ayant eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire à

les procédures de fonctionnement de la Mutuelle nationale des étudiants de France et leur enjoint de faire appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris

. ; - condamne M.

10 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Northern Telecom Immobilier, dont le siège est Tour GAN, 16, Place de l'Iris Cedex 13 92082 Paris

ENTRE LES OBLIGATIONS DU CREDIT AGRICOLE ENVERS LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET CELLES DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT AGRICOLE UNE CONNEXITE QUI AURAIT PERMIS AU CREDIT AGRICOLE D'INVOQUER

A...de désigner les bénéficiaires des sommes distribuées non déclarées par la société ; qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trente jours qui lui était imparti, l'administration a mis

prononcées contre lui et l'a condamné à garantir la société Haegele à hauteur de la totalité des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci par le jugement de ce tribunal ; Vu les autres pièces

administratif de Paris, rejetant sa demande de condamnation solidaire de la Ville de Paris, de la société G.T.M.

droit aux conclusions présentées sur leur fondement par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

faite à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, sur la demande de la SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin, d'une part

responsable solidairement avec le district des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux ; qu'aucune clause contractuelle ni aucune autre circonstance née de la faute ou du fait du district

92853), représentée par son président directeur général ; la SOCIETE FRANFINANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

, à la condamnation de la ville à lui verser 3 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la ville d' Hendaye à lui verser lesdits dommages-intérêts ; Vu

EYOUM Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation