Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a pu, comme il l'a fait, et

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure de visite et de saisies : 2.

fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention internationale

Sur les interventions volontaires présentées, d'une part, par l'ANAFE, d'autre part, par la CIMADE et par Amnesty International France : 3.

En ce qui concerne les conditions matérielles de détention : 14.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'en retenant qu'il n'avait produit aucun élément de nature à établir la régularité de son séjour en France entre avril 2012

Excepté dans les secteurs NDa et NDv, les ouvrages techniques d'intérêt public, à condition qu'ils soient compatibles avec les occupations du sol destinées à l'exploitation du milieu, notamment vis à vis

droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Pacte international

illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, dès lors que, en premier lieu, il ressort de l'ensemble des données publiques émanant tant des organisations internationales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu

Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

illégale au motif que le préfet du Rhône a refusé de faire application à son bénéfice des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors qu'il remplit toutes les conditions

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme YX a, en apposant sa signature, régularisé en cours d'instance

U, Mme Q, l'association Si la Via Domitia m'était contée, la société Nine Eleven Legend et Mme G demandent l'annulation de ce décret.

, la circonstance qu'elle n'a pas eu exactement la meme composition a l'une et l'autre seance est, en l'espece, sans influence sur la regularite de l'avis que la commission a emis lors de cette deuxieme

permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.