° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'ASSOCIATION FEDERATIVE FRANCAISE DES ORGANISMES DE PSYCHOTHERAPIE, et du SYNDICAT DES PRATICIENS EN PSYCHOTHERAPIE ET PSYCHANALYSE, - les conclusions

que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

Les moyens retenus suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens des pourvois. 8.

El Hadi X..., - les conclusions de M.

Hamid X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'un appel formé par M.

A, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite et motivée du représentant

leur exécution" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ministres concernés sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 5.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la Société Anonyme "Agence AVIS", - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Monique X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.344 du code

Yves Gounin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les conclusions

Jean-Claude Y..., - les conclusions de M.

Charles Balthasar Y, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'insuffisance respiratoire chronique : Considérant que M.

Devys, Maître des requêtes, - les conclusions de M.