X... avaient été déterminés sur la base de renseignements inexacts produits par celui-ci ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'elle a regardé ces forfaits comme caducs et a procédé à l'établissement de

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

X..., constaté par procès-verbal en date du 12 mars 1982, de produire sa comptabilité pour cette année, le montant des impositions dues a été établi selon des procédures d'office, à partir des relevés

électeurs et rapproche ce nombre de l'écart de voix constaté entre la liste qu'elle conduisait et celle qui a été proclamée élue, soit 1629, elle n'établit pas davantage que ces opérations, au demeurant

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SOCIETE APPLITEC ; Considérant qu'à la suite de trois vérifications de comptabilité, la SOCIETE

POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A CONSTATE QUE LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN VUE DE PROCEDER A DES VISITES DOMICILIAIRES AVAIENT BIEN ETE RESPECTEES" ; QU'AINSI,

nés, pendant la période d'exécution du contrat, l'assistance publique à Paris aurait commis une faute engageant sa responsabilité envers cette société ; Sur les conclusions tendant à ce que l'assistance

et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2023 et les 4 janvier, 5 et 8 juillet 2024 au secrétariat

dont le siège est ..., BP 311 à Saint-Quentin-en-Yvelines (78054 cedex) ; les LABORATOIRES LEO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits

, pour que les produits mis sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale et susceptibles d'être utilisés par les consommateurs soient sûrs, " 1. (...) c) pour tout produit susceptible de présenter

consommation dispose : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères

de la signalétique et de l'information devant figurer sur les produits de petites dimensions ou de très petites dimensions, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exonérer les producteurs de leurs

Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 7 et 8 octobre 2020, produits par la Ligue nationale de rugby ; Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 8 et 9 octobre 2020, produits par la Fédération française

" ; qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en

Par un mémoire en intervention et des nouveaux mémoires, enregistrés les 27, 28 et 29 mars 2020, sous le n° 439806, M. A...

après expertise devant le tribunal administratif, que les infiltrations d'eau constatées dans les bâtiments ont pour origine, non le défaut d'entretien de certains ouvrages de raccordement ni la simple

2° lui accorde la décharge des impositions contestées et la majoration des droits précités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC, - les conclusions de M.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", M.