E...du Séjour et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401178 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui ont eu

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme Marc X contre le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité

BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01589 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

en ne relevant donc pas la nullité du marché litigieux, alors qu'une erreur sur le prix vicie nécessairement le contrat ; Considérant que les actions en nullité devant le juge du contrat et en responsabilité

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P.

L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire du dispositif

, qui avaient constaté l'existence d'un déséquilibre du compte de M.

A...qu'il avait été procédé aux vérifications nécessaires doit être regardée comme notifiant les décisions individuelles prises par le ministre de l'intérieur refusant à M.

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge, dans les conditions prévues à l'article R. 772-2l du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge, dans les conditions prévues à l'article R.772-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant 9 rue du Centre à Neuilly-sur-Seine (92200) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement