à l'exploitation du port et de remettre une série de documents nécessaires à la reprise en régie du port de la commune ; 2°) de condamner la ville de Cannes à lui verser la somme de 4 000 euros au titre

d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de ces trois années ainsi que les pénalités correspondantes ; que par jugement du 9 février 2004, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté

de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée

Il est constant que M.

, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités

tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Geep Industries à verser à la ville de Pantin une indemnité de 1 786 935,20 F en réparation des désordres constatés

Y... n'est pas fondé à soutenir que les constatations seraient insuffisantes, que l'établissement de M.

et des points d'eau situés en cours de promenade en procédant, si nécessaire, à leur rénovation ou à leur remplacement ; - d'équiper les cours de promenade qui en sont dépourvues d'un abri, de bancs,

entre le chemin départemental n° 631 et la maison forestière des Estables et autorisant le département de la Haute Loire à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires

de l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le ministre de l'éducation nationale à l'encontre de Mlle B E dans l'exercice de son droit à l'éducation et de prononcer toutes les mesures nécessaires

position de disponibilité d'office du 9 décembre 2006 au 28 février 2008 ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2008 rejetant le recours gracieux formé contre le décret du 26 février 2008 ; 3°) de constater

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas

recevables jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle : - soit de la mise en recouvrement du role ; - soit de la realisation de l'evenement qui motive la reclamation" ; Cons., d'une part, qu'il est constant

pour mettre fin à l'application des dispositions réglementaires dont l'illégalité aura été constatée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

.)" ; qu'il est constant qu'aucun accusé de réception des demandes que le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES a présentées le 31 juillet 1998 au ministre de l'emploi et de la solidarité et

du 22 avril 2024 portant refus d'autorisation de la tenue, le 6 mai 2024, d'une conférence du Comité Palestine de Paris-Dauphine et d'enjoindre au président de l'université de prendre les mesures nécessaires

à la disposition du concessionnaire les baux, le matériel et les marchandises nécessaires à ladite exploitation.

B... ne constitue pas une obstination déraisonnable dès lors que le syndrome d'enfermement dont il est atteint n'est pas nécessairement irréversible, que les patients atteints de ce syndrome ne sont pas

D'une part, si ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante, elle impose